CGV Locations Ponctuelles

Conditions générales de ventes

Régissant la mise à disposition ponctuelle de bureaux et salles de réunion

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les modalités de mise à disposition à titre onéreux de bureaux et de salles de réunion (ensemble, ci-après « les Locaux ») entre l’une ou plusieurs des entités suivantes :

• Sofradom, Société par Actions Simplifiées au Capital de 520.000 €, inscrite au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro B 424 950 459 ayant son siège social au 34 Boulevard des Italiens, 75009 PARIS, représentée aux présentes par son Président.
• ABC+, Société en Commandite Simple au Capital de 48 000 €, inscrite au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro 399 439 835 ayant son siège social au 73/75, rue de la plaine 75020 PARIS, représentée par son Gérant,
• SDM, Société par Actions Simplifiées au Capital de 280 000 €, inscrite au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro 404 679 755 ayant son siège au 38 Rue de Berri 75008 PARIS et représentée par son Président,

désignées ensemble ou séparément ci-après comme « SOFRADOM »,
et un client, personne physique ou personne morale agissant à titre professionnel, désigné ci-après comme « l’Utilisateur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur d’éventuelles conditions d’achat ou tout autre document ayant une finalité similaire émis par un Utilisateur.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente ne sera admise sans l’accord préalable écrit de SOFRADOM, qui pourra les modifier à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera applicable à compter de sa communication par SOFRADOM, pour les commandes émises après cette mise en ligne. SOFRADOM recommande ainsi à ses clients de prendre régulièrement connaissance de la dernière version des Conditions Générales de Vente applicables.

L’enregistrement d’une commande par SOFRADOM fait naître un contrat moral avec l’Utilisateur, qui sera régi par les présentes Conditions Générales de Vente, que l’Utilisateur déclare ainsi accepter sans réserve.

Article 1 : Mise à disposition - Prestations et équipements inclus

La mise à disposition des Locaux régie par les présentes Conditions Générales de Vente est définie comme la jouissance temporaire et non exclusive des Locaux, non soumise aux statuts des baux commerciaux, des baux de bureaux ou des baux d’habitation, et ne conférant notamment à l’Utilisateur aucun droit à la commercialité, au renouvellement, au maintien dans les lieux ou au paiement d’une indemnité d’éviction.

Les SMS et les courriers électroniques échangés entre SOFRADOM et l’Utilisateur au titre de l'exécution du contrat de mise à disposition ont valeur probante, sans autre formalité.

Tous les Locaux mis à disposition d’un Utilisateur par SOFRADOM sont équipés d’un bureau ou d’une table de réunion, de chaises, d’un accès internet en wifi et d’un paperboard (rétroprojecteur disponible à la location en fonction des sites).

Les horaires de mise à disposition des Locaux correspondent aux horaires d’ouverture et de fermeture des agences SOFRADOM concernées, sans dérogation (les informations correspondantes sont disponibles sur le site internet « bureaux.sofradom.fr »).

Article 2 : Renseignements - Réservations

L’Utilisateur peut contacter le service « Réservations » par email à l’adresse : location@sofradom.fr

Article 3 : Modalités de réservation

Les réservations de Locaux s’effectuent, au choix de l’Utilisateur :

• sur le site internet « bureaux.sofradom.fr »,
• par téléphone au 01 56 93 40 07 (avec paiement CB)
• ou directement dans les agences du groupe Sofradom

La durée minimum d’une réservation d’un Local est d’une heure. Toutes les locations commencent et se terminent à heure pile (9h00 - 10h00 - 11h00 - ... ). Toute heure commencée est due.

Chaque réservation étant personnelle à l’Utilisateur ayant passé la commande, il ne pourra en céder le bénéfice à un tiers, même à titre gracieux. La violation de cette interdiction permettra à SOFRADOM de refuser la mise à disposition des Locaux concernés au profit du tiers, et n’ouvrira aucun droit à remboursement ou indemnisation au profit de l’Utilisateur ou du tiers en cause.

Une demande de modification de réservation par l’Utilisateur sera traitée comme une annulation, aux conditions stipulées à la section « Conditions d’annulation » ci-dessous, et implique une nouvelle réservation.

En cas de nécessité résultant de circonstances imprévues, SOFRADOM se réserve le droit de mettre à disposition de l’Utilisateur un Local différent de celui initialement prévu, à la même adresse ou, le cas échéant, à une adresse SOFRADOM qui soit la plus proche possible de celle initialement requise par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur refuse cette modification du contrat de réservation, il sera procédé comme indiqué au dernier paragraphe de la section « Conditions d’annulation » ci-dessous.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs sont disponibles sur le site Web bureaux.sofradom.fr.

SOFRADOM se réserve le droit d’ajouter aux prix définis, toute taxe, impôt, prélèvement ou autre somme qui serait mise à sa charge au titre de chaque convention de mise à disposition de Locaux.

Article 5 : Modalités de règlement

Toute réservation (simple ou multiple) ne sera enregistrée et validée qu’en contrepartie du paiement du montant total du prix correspondant, au moment de la commande. Ce montant sera facturé et débité immédiatement à l’Utilisateur.

Le règlement par carte bancaire est obligatoire pour les réservations réalisées en ligne sur le site « bureaux.sofradom.fr », ou par téléphone au 01.56.93.40.07.

Le prix des réservations (simple ou multiple) faites directement en agence est immédiatement payable par l’Utilisateur par carte bancaire ou espèces. L'appoint est obligatoire.

En cas de disponibilité immédiate des Locaux (sur place et le jour même), le paiement est requis avant l’entrée dans les Locaux.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Les factures sont émises et adressées aux Utilisateurs sous forme électronique, sauf demande de l'Utilisateur.

En cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires officiellement accrédités, SOFRADOM se réserve le droit de refuser de contracter avec l’Utilisateur concerné.

Article 6 : Conditions d'annulation

La réservation peut être annulée avant la mise à disposition des locaux par email auprès de l’agence concernée ou à « location@sofradom.fr ».

Pour être valablement enregistrée et donner lieu, le cas échéant, au remboursement du prix versé, une demande d’annulation devra obligatoirement contenir tous les éléments suivants :

• la raison sociale de l’Utilisateur et les coordonnées transmises lors de la réservation des Locaux
• la date/heure de début de la réservation concernée
• la date/heure de fin de la réservation concernée
• l'adresse de l’agence concernée

L’Utilisateur sera informé de la suite qui sera donnée à sa demande d’annulation. Les modalités de remboursement sont les suivantes : (les délais ci-dessous sont décomptés en jours calendaires.)

• Si la demande d’annulation est reçue 3 jours ou plus, avant la date de mise à disposition : le prix versé sera intégralement remboursé.
  (exemple : demande reçue le lundi pour une réservation prévue le jeudi -> remboursement)
• Si la demande d’annulation est reçue 2 jours, ou moins, avant la date de mise à disposition, la totalité du prix versé sera conservée par SOFRADOM.
  (exemple : demande reçue le mardi pour une réservation prévue le jeudi -> pas de remboursement)

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours après réception de la demande d'annulation.

En cas d’annulation de la commande par SOFRADOM, seul un remboursement intégral du prix de la mise à disposition annulée sera dû à l’Utilisateur, à l’exclusion de toute indemnité, pénalité, de tout intérêt de retard ou de tout autre dédommagement, que ce soit en numéraire ou en nature.

Article 7 : Conditions d'occupation des espaces de location

L’Utilisateur ne disposera que des Locaux qui lui auront été attribués au titre de la mise à disposition concernée et s’interdit d’utiliser les locaux mis à disposition de tiers par SOFRADOM ou de s’approprier l’usage exclusif d’espaces dont l’usage est commun aux clients de SOFRADOM, ou réservé à SOFRADOM.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage des Locaux et de l’ensemble du mobilier ainsi que du matériel de bureau mis à sa disposition par SOFRADOM, ou auquel il aura eu accès dans le cadre de la mise à disposition des Locaux, qui soit conforme à leur destination d’espaces et d’instruments de travail.

À tout moment, l’Utilisateur devra faire en sorte que le nombre de participants ayant accès aux Locaux mis à sa disposition n’excède pas la capacité d’accueil indiquée par SOFRADOM.

Les activités exercées par l’Utilisateur dans les Locaux doivent être licites, ne pas nuire à SOFRADOM et ne pas troubler les activités des autres Utilisateurs ou des tiers. Notamment, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les locaux pour y organiser des activités artistiques, des expositions, des répétitions de spectacles ou des activités de commercialisation de produits ou de services illicites ou contrefaits.

L’Utilisateur devra restituer les Locaux propres et en bon état.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à entreposer dans les Locaux, même à titre temporaire et même s’il s’agit d’échantillons, quelque catégorie de marchandise que ce soit, produits finis ou matières premières, et notamment des denrées périssables, des produits toxiques ou nocifs.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à faire séjourner des animaux quels qu’ils soient dans les locaux, même à titre temporaire.

Tous les locaux et les autres espaces accessibles à l’Utilisateurs (dont les halls d’entrée, les ascenseurs, les escaliers, les parkings, les balcons, les terrasses …) sont non-fumeur (y compris les cigarettes électroniques), à charge pour l’Utilisateur de faire respecter cette consigne par ses visiteurs et employés.

L’Utilisateur s’engage à respecter les horaires de réservation, d’ouverture et de fermeture de l’agence dont dépendent les Locaux. Ainsi que le protocole sanitaire pouvant être applicable au moment de la réservation.

En cas d’activités ou de comportement de l’Utilisateur incompatibles avec les règles énumérées ci-dessus, SOFRADOM pourra résilier sans préavis la mise à disposition et exiger la libération immédiate des Locaux par l’Utilisateur, sans préjudice d’éventuelles poursuites à son encontre. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de défaillance des équipements, d’accès internet et de toutes sortes de fournitures d’énergies ou fluides, SOFRADOM mettra tout en œuvre pour y remédier mais ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage quelconque subi par l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Plus généralement, SOFRADOM, ses dirigeants, employés, filiales et sociétés affiliées, ne pourront voir leur responsabilité recherchée par un Utilisateur ou un tiers au contrat de réservation conclu avec un Utilisateur, à raison des pertes ou dommages indirects ou consécutifs, corporels ou incorporels, et quelle qu’en soit la nature ou l’ampleur, subis par l’Utilisateur ou un tiers, résultant de la mise à disposition des Locaux.

Article 8 : Droit de retractation

Les contrats conclus entre SOFRADOM et les Utilisateurs ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation et, en particulier, ne permettent pas aux Utilisateurs de se prévaloir du droit de rétractation stipulé aux articles L 221-18 à L 221-28 du Code de la consommation.

Article 9 : Conditions d'utilisation de l'accès à Internet

L’utilisation du réseau Internet SOFRADOM implique l’acceptation corrélative des Conditions Générales d’Utilisation d'Accès à Internet qui sont disponibles en agence.

Article 10 : Programme de fidélité FIDEL'LOC

Le programme FIDEL’LOC est un programme de fidélité donnant droit à des avantages, dont les Conditions Générales sont définies ci-dessous.

Article 11 : Assurance

L’Utilisateur s’engage à s’assurer à titre personnel pour son séjour dans les Locaux et à assurer tous les meubles lui appartenant ou dont il a la garde, qu’il entreposera dans les Locaux, contre tous les risques auxquels ils sont exposés (notamment, dégât des eaux, incendie, vol ...).

L’Utilisateur renonce par conséquent à tout recours contre SOFRADOM et son assureur en cas de dommages causés à ses biens matériels et immatériels quelle qu’en soit leur valeur et quel que soit le dommage survenu ainsi que les conditions dans lequel il s’est produit. L’Utilisateur s’engage à obtenir la même renonciation de son propre assureur.

La responsabilité de SOFRADOM ne pourra en aucun cas être recherchée pour toutes pertes indirectes (perte d’activité ou de gain, pertes d’exploitation, perte de données ou d’image, préjudices financiers etc.) qui seraient subis par l’Utilisateur, ses dirigeants, préposés ou affiliés, en relation avec la mise à disposition des Locaux.

En toutes hypothèses, la responsabilité de SOFRADOM au titre de la mise à disposition des Locaux est limitée au montant des sommes payées par l’Utilisateur à SOFRADOM au cours de la dernière location en question.

Article 12 : Données personnelles

SOFRADOM respecte la vie privée des utilisateurs et s'interdit de divulguer à des tiers, les renseignements personnels reçus des Utilisateurs. Toutefois, ces informations seront divulguées aux employés de SOFRADOM, qui doivent en disposer pour la mise en œuvre des contrats de mise à disposition des locaux. Notre politique de confidentialité peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.sofradom.fr/rgpd

Article 13 : Loi applicable - Juridiction

Chaque contrat de réservation de Locaux est soumis à la loi française. Tout différend entre SOFRADOM et un Utilisateur au titre d’un contrat de réservation de Locaux est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Conditions générales d'utilisation

Programme de fidélité FIDEL'LOC

Le programme FIDEL'LOC est un programme de fidélité multi-enseignes :

• Sofradom, Société par Actions Simplifiées au Capital de 520.000 €, inscrite au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro B 424 950 459 ayant son siège social au 99 bis avenue du Général Leclerc, 75014 PARIS, représentée aux présentes par son Président
• ABC+, Société en Commandite Simple au Capital de 48 000 €, inscrite au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro 399 439 835 ayant son siège social au 73/75, rue de la plaine 75020 PARIS, représentée par son Gérant,
• SDM, Société par Actions Simplifiées au Capital de 280 000 €, inscrite au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro 404 679 755 ayant son siège au 38 Rue de Berri 75008 PARIS et représentée par son Président,

désignées ensemble ou séparément ci-après comme « SOFRADOM ».

Les présentes conditions générales définissent les conditions d'utilisation du programme de fidélité des locations ponctuelles de bureaux et salles de réunion SOFRADOM, et viennent compléter les CGV régissant la mise à disposition ponctuelle de bureaux et salles de réunion, consultables ci-dessus.

Ce programme permet à l'adhérent, en fonction des locations ponctuelles réalisées, d'obtenir, suivant un barème défini, des points donnant droit à des avantages dans les conditions ci-après définies.

Article 1 : Adhésion au programme de fidélité FIDEL'LOC

La participation de l'adhérent au Programme implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales. L'adhésion au programme de fidélité est proposé depuis l'espace client SOFRADOM, ou bien lors d'une réservation sur le site bureaux.sofradom.fr exclusivement. Cette adhésion est gratuite.

Article 2 : Obtention des avantages

Les points cumulés lors des locations de bureaux ou salles de réunion de SOFRADOM sont obtenus après règlement de la location.

Barème défini :

• Une demi-journée donne droit à 1 point
• Une journée complète donne droit à 2 points

La validation des points exclut les locations inférieures à la demi-journée, conformément aux horaires d'ouverture de l'agence. Elle n'est pas cumulable ni avec les offres promotionnelles de location de SOFRADOM, ni les tarifs négociés ou accords cadre.

Dès l'obtention de 10 points, un bon de gratuité sera généré, mis à disposition de l'adhérent dans son espace client et aura une durée de validité limitée de 6 mois à partir de sa date de création. Ce bon ne donnera lieu à aucune compensation financière en cas de non utilisation. Il pourra s'appliquer, au choix de l'adhérent, à la prochaine commande. Ce bon s'appliquera automatiquement à la location la plus chère et dans la limite d'une journée maximum. Cette location offerte n'est ni divisible ni cessible.

Toute réclamation devra être confirmée par courrier électronique au Service commercial SOFRADOM, à l'adresse suivante : location@sofradom.fr.

Article 3 : Durée et modification du programme FIDEL'LOC

SOFRADOM se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de mettre un terme au Programme de fidélité FIDEL'LOC sous réserve d'en avoir préalablement informé l'adhérent. L'adhérent peut, à tout moment, demander la clôture de son adhésion par email à location@sofradom.fr, entraînant la perte définitive des points accumulés.

Conditions générales

du programme de parrainage de location ponctuelle

Révision au 26 juin 2020

Ce programme est un programme de parrainage multi-enseignes :

• Sofradom, Société par Actions Simplifiées au Capital de 520.000 €, inscrite au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro B 424 950 459 ayant son siège social au 99 bis avenue du Général Leclerc, 75014 PARIS, représentée aux présentes par son Président
• ABC+, Société en Commandite Simple au Capital de 48 000 €, inscrite au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro 399 439 835 ayant son siège social au 73/75, rue de la plaine 75020 PARIS, représentée par son Gérant,
• SDM, Société par Actions Simplifiées au Capital de 280 000 €, inscrite au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro 404 679 755 ayant son siège au 38 Rue de Berri 75008 PARIS et représentée par son Président,

désignées ensemble ou séparément ci-après comme « SOFRADOM ».

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de l’offre de parrainage proposée par SOFRADOM, et viennent compléter les CGV régissant la mise à disposition ponctuelle de bureaux et salles de réunion, consultables ci-dessus.

Ce programme est uniquement accessible à un adhérent Fidel’loc et lui permet de bénéficier de points offerts s’il apporte une location effective à SOFRADOM grâce à sa recommandation

Article 1 : Le parrain et le filleul

Tout adhérent au programme de fidélité Fidel’loc a le statut de Parrain dès lors qu’il recommande un membre de son entourage personnel ou professionnel, dit le Filleul et que ce dernier procède à une location effective.

Pour bénéficier du programme de parrainage, le Parrain doit impérativement être à jour de ses règlements relatifs à toutes prestations SOFRADOM. SOFRADOM se réserve la possibilité de vérifier la sincérité et la validité de l’apport d’affaires et de refuser d’accorder le parrainage.

Le Filleul est la personne qui effectue une première location ponctuelle chez SOFRADOM et qui devient nouveau locataire sur les recommandations d’un Parrain. Un Parrain peut parrainer plusieurs filleuls, un filleul ne peut être parrainé qu’une seul fois.

Le Filleul et le Parrain sont considérés comme les entités facturées, par exemple la personne morale (Société X et société Y). Le Parrain ne peut pas s’auto-parrainer ou parrainer plusieurs membres de sa société.

Article 2 : Désignation du parrain

Le Filleul devra indiquer son parrainage lors de sa première commande de location sur le site https://bureaux.sofradom.fr (ou en agence dans le cadre d’une location en face à face) :

Avant de procéder au paiement de sa commande, le filleul doit compléter le champ « Comment nous avez-vous connu » en sélectionnant « Parrainage », puis en renseignant les champs concernant la raison sociale et idéalement le numéro client du Parrain.

(Exemple : Sté UNTEL ; N° de client 10XXXXX).

Le parrainage implique de la part du Parrain l’adhésion au programme de fidélité Fidel’loc.

Article 3 : Gain de l'offre de parrainage

Le Parrain bénéficiera de 10 points qui seront ajoutés sur son compte Fidel’loc, ce qui équivaut à un bon de gratuité, dont les modalités d’utilisation figurent aux conditions générales de Fidel’loc. Les points seront effectifs après la première location effectuée par le filleul.

Article 4 : Responsabilité

SOFRADOM se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre un terme à la présente opération sans préavis et sans avoir à en informer les adhérents Fidel’loc. Aucune responsabilité ni aucune indemnité ne pourront être engagées et réclamées dans le cadre du parrainage.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.